DOSSIER SYNDICAL METIS P / CGSP CHEMINOTS

Défense des droits de Monsieur Nicolas POPLIMONT

1. Résumé exécutif

Monsieur Nicolas Poplimont, agent Infrabel au statut SNCB 1999 avec 27 ans de service, est victime d'un accident du travail du 10 décembre 2017 ayant entraîné une lésion du genou gauche. Après une première arthroscopie en février 2025, son état s'est aggravé : chondropathie stade IV, récidive méniscale, atrophie musculaire irréversible de 3 cm et surcharges mécaniques du genou droit. Une seconde intervention chirurgicale est programmée le 15 juin 2026. Le Dr Khan (médecin conseil HR-Rail) a rompu le lien causal le 18 mars 2026, basculant le dossier en maladie classique. Le présent dossier constitue l'argumentaire syndical de défense des droits statutaires, du maintien du régime AT et de la préservation de la fin de carrière.

2. Chronologie synthétique

3. Analyse juridique et statutaire

3.1 Le Statut 1999 : bouclier protecteur

Monsieur Poplimont relève du Statut du personnel des Chemins de fer belges (1999). Ce statut confère une protection renforcée contre le licenciement arbitraire. L'article 8a du chapitre XV (mentionné par HR-Rail dans sa menace implicite) prévoit une procédure de licenciement automatique après 10 jours d'absence, mais cette disposition ne s'applique pas mécaniquement aux agents statutaires dont l'absence est justifiée médicalement et couverte par un régime de protection sociale (AT ou maladie).

Le recours à l'article 8a du Statut à l'encontre d'un agent en incapacité temporaire totale ou partielle couverte médicalement constituerait une violation des principes de proportionnalité et de bonne foi contractuelle inhérents au statut.

3.2 Régime AT et Fascicule 572 : le lien causal

Le RGPS Fascicule 572 régit la prise en charge des accidents du travail. La décision du Dr Khan du 18/03/2026 rompt le lien causal entre l'incapacité actuelle et l'accident du 10/12/2017. Cette décision est contestable sur les bases suivantes :

1. Continuité pathologique : La lésion initiale du genou gauche (2017) a évolué de manière documentée vers une chondropathie stade IV et une récidive méniscale. L'IRM de décembre 2024 et juillet 2025 confirment cette dégradation progressive.

2. Ménisque intact en 2017, lésé aujourd'hui : L'IRM de 2017 décrit un ménisque médial avec "minimales dégénératives veranderingen" (minimales modifications dégénératives). L'IRM de décembre 2024 et juillet 2025 montre une lésion de grade III avec clivage horizontal disséquant et amputation du bord libre — une dégradation traumatique évolutive.

3. Atrophie musculaire irréversible : Le Dr Tollet constate une atrophie de 3 cm du quadriceps, qualifiée d'irréversible. Cette séquelle anatomique objective est directement imputable à l'AT initial et ses répercussions mécaniques.

4. Soins actifs = non consolidation : La jurisprudence belge en matière d'accidents du travail considère que tant qu'un patient bénéficie de soins actifs curatifs (PRP, viscosupplémentation, rééducation intensive, programmation chirurgicale), l'état ne peut être déclaré consolidé. La décision de consolidation anticipée du Dr Khan est juridiquement fragile.

3.3 Recours en cours

Un recours a été introduit le 26 mars 2026 conformément à la procédure de concertation médicale prévue par le Fascicule 572. Le rapport médical de contestation du Dr Lumen (25/03/2026) a été joint. La concertation n'est pas suspensive de la décision de HR-Rail, mais elle ouvre la voie à une contestation ultérieure devant le tribunal du travail si nécessaire.

Rappel stratégique : La rupture du lien causal AT ne peut être prononcée que si l'état est consolidé et stabilisé. Or, une intervention chirurgicale est programmée le 15/06/2026 et des soins actifs (PRP, gel, kiné) sont en cours. La décision du Dr Khan est prématurée et contestable sur le fondement médical et juridique.

4. Enjeux du mi-temps médical

4.1 Contexte favorable au service

Le Head Leader du service Power Distribution (anciennement ingénieur) est favorable au maintien du mi-temps médical à 50% de Monsieur Poplimont. Il est informé de la situation et conscient des limitations fonctionnelles de l'agent. Le service, bien qu'en sous-effectif, bénéficie de la présence de Monsieur Poplimont qui assure des missions partielles mais essentielles.

4.2 Refus du Dr Khan : incohérence médicale

Le Dr Khan oppose trois options à l'agent : - Reprise à 100% - Autre emploi - Pension maladie

Ces options ignorent la réalité médicale : - L'IDÉWE (document bleu du 02/02/2026) a validé l'aptitude à 50% avec interdiction du ballast et de la conduite en boîte manuelle. - Les certificats médicaux successifs du Dr Lumen maintiennent l'indication du mi-temps. - Le rapport kiné du 01/04/2026 confirme l'incapacité fonctionnelle persistante (blocages, douleurs au pliage >90°).

4.3 Argument : sous-effectif = intérêt à garder l'agent

Le service Power Distribution est en sous-effectif. Le maintien de Monsieur Poplimont en mi-temps médical : - Préserve une expertise métier de 27 ans non remplaçable à court terme - Évite un coût de remplacement et de formation - Maintient la cohésion d'équipe et la continuité de service - Respecte l'obligation d'adaptation raisonnable de l'employeur envers un travailleur handicapé (principe de non-discrimination, directive européenne)

Demande syndicale : Le maintien du mi-temps médical à 50% jusqu'au 28/02/26 (au minimum) doit être validé par HR-Rail dans le cadre du régime AT, avec prolongation ultérieure si l'état post-opératoire le justifie.

5. Enjeux pension et fin de carrière

5.1 Le risque de la pension maladie

Monsieur Poplimont compte 27 années de service et vise 35 années en 2035 pour une retraite à taux plein. La pension maladie ou de réforme interromprait le compteur des années de service au stade actuel, entraînant une perte de : - 8 années de cotisations - Pension réduite à vie - Suppression des avantages statutaires liés à la longévité

5.2 Stratégie de non-consolidation

L'enjeu stratégique majeur est le suivant : maintenir le dossier en régime AT non consolidé jusqu'à la fin de carrière pour : - Conserver le salaire d'activité (supérieur à une pension d'invalidité) - Poursuivre les cotisations de pension - Préserver les droits statutaires (libre parcours, avantages sociaux) - Reporter la fixation de l'IPP (incapacité permanente partielle) après l'âge de la retraite

L'IPP estimée actuellement se situe entre 18% et 25%, avec une augmentation probable si une prothèse totale est nécessaire avant la fin de carrière (estimée dans ~9 ans, soit vers 2034, proche de l'objectif de départ à 35 ans).

5.3 Le cas du genou droit : pathologie de compensation couverte AT

Le Dr Lumen a explicitement posé dans son rapport de contestation que la chondropathie du genou droit (stade III) est une pathologie de surcharge mécanique due à la boiterie et à l'antalgie persistante depuis l'opération de février 2025. Cette atteinte controlatérale doit être couverte par le régime AT en tant que complication directe et prévisible des séquelles du genou gauche. L'IRM d'avril 2026 confirme l'apparition de nouveaux signes inflammatoires (épanchement, hypersignal graisse de Hoffa) sur ce genou droit.

6. Argumentaire contre le déplacement

6.1 Géographie actuelle favorable

• Domicile : Rue des Combattants 8, 7866 Ollignies
• Poste actuel : Brugelette (Hainaut) — 12 minutes en voiture (porte-à-porte)
• Le poste actuel permet à Monsieur Poplimont de conduire en boîte automatique (seul mode autorisé médicalement)

6.2 Impossibilité médicale du trajet en train

Le Dr Khan a évoqué un déplacement vers un poste situé à 30 minutes en train. Cette option est médicalement irréalisable pour les raisons suivantes :

Le libre parcours SNCB est un avantage social, pas un outil médical. Il ne résout aucune des contraintes biomécaniques ci-dessus.

6.3 Contexte familial et psychosocial

Monsieur Poplimont assume un rôle aidant auprès d'un proche dépendant, nécessitant sa présence à proximité immédiate de son domicile. L'ancrage local à Ollignies/Lessines est vital pour maintenir un réseau de soutien familial et communautaire stable. Un déplacement professionnel imposé à une autre localisation aggraverait significativement son stress et compromettrait son équilibre personnel, comme le souligne le Dr Lumen dans son rapport de contestation.

7. Documents clés à mobiliser

7.1 Fondement médical du lien causal AT

• Rapport chirurgien Tollet 31/10/2025 — Récidive méniscale, chondropathie stade IV, proposition nouvelle arthroscopie
• Rapport généraliste 25/03/2026 — État non stabilisé, soins actifs continus, PRM 50%
• Rapport contestation 25/03/2026 — Contestation formelle lien causal, pathologie de compensation
• Rapport procédure 21/02/2025 — Compte-rendu opératoire première arthroscopie
• Rapport provisoire hospitalisation 21/02/2025 — Rapport d'hospitalisation Erasme

7.2 Imagerie démontrant l'évolution

• Rapport IRM 2017 (1er AT) — IRM initiale : ménisque intact, chondropathie légère grade II
• IRM genou gauche 18/12/2024 — Lésion grade III ménisque médial, chondropathie III-IV
• IRM genou gauche 11/07/2025 — Clivage méniscal, défect 15 mm patellaire, chondropathie bifocale haut grade
• IRM genou droit 12/01/2025 — Chondropathie grade III patellaire latérale
• IRM genou droit 04/04/2026 — Épanchement nouveau, hypersignal graisse Hoffa (inflammation active)

7.3 Traitements actifs en cours (preuve de non-consolidation)

• Rapport PRP gel annuel 27/01/2026 — Prescription annuelle AH + PRP
• Facture gel acide 27/01/2025
• Facture gel acide 29/07/2025
• Facture PRP 29/04/2025
• Facture Tollet 31/10/2025
• Prescription kiné 21/02/2025
• Prescription kiné 10/03/2026
• Rapport kiné 01/04/2026 — 60 séances, récupération insuffisante

7.4 Documents administratifs et recours

• HR Rail 18/03/2026 — Décision rupture lien causal
• HR Rail 08/04/2026 — Requalification maladie (recours 7 jours ouvrables)
• HR Rail recours 26/03/2026 — Recours agent
• HR Rail mi-temps 01/09/2025
• HR Rail mi-temps 01/10/2025
• Certificat mi-temps 01/04/2026
• IDÉWE 02/02/2026 — Document bleu pré-reprise
• IDÉWE 03/04/2026
• Devis Otolift 02/04/2026 — Preuve des adaptations domiciliaires nécessaires

7.5 Certificats médicaux successifs

• Certificat 21/02/2025
• Certificat bis 22/03/2025
• Certificat 22/03/2025
• Certificat 01/05/2025
• Certificat 01/08/2025
• Certificat 01/09/2025
• Certificat 01/10/2025
• Certificat 15/11/2025
• Certificat 01/02/2026
• Certificat 01/03/2026
• Certificat 21/03/2025
• Certificat 25/03/2026
• Certificat 13/04/2026

8. Prochaines étapes et échéances

9. Demande syndicale formulée

9.1 Demande principale

Metis P / CGSP Cheminots demande officiellement :

1. L'annulation de la décision du Dr Khan du 18 mars 2026 et le rétablissement du lien causal entre l'incapacité actuelle et l'accident du travail du 10 décembre 2017, conformément au RGPS Fascicule 572.

2. La validation du mi-temps médical à 50% jusqu'au 31 décembre 2026 (minimum), avec possibilité de prolongation en fonction de l'évolution post-opératoire, dans le cadre du régime AT.

3. Le maintien de la prise en charge des soins actifs (PRP, acide hyaluronique, kinésithérapie) dans le cadre du régime AT, et non en maladie classique.

4. La reconnaissance de la pathologie du genou droit comme complication directe de l'accident du travail initial (pathologie de compensation mécanique).

5. Le maintien de l'agent dans son poste actuel à Brugelette (12 min porte-à-porte), avec interdiction catégorique de tout déplacement imposé vers un poste accessible uniquement en train (30 min avec escaliers).

6. La programmation d'une expertise médicale indépendante par le Dr Peter Matthys (Medex) dès son retour en juin 2026, avec mandat d'évaluation de l'IPP, de l'incapacité fonctionnelle et de la non-consolidation.

7. La prise en compte du contexte familial (rôle aidant proche, ancrage local indispensable) dans toute décision de réaménagement professionnel ou géographique.

8. L'engagement écrit de l'employeur de ne pas invoquer l'article 8a du Statut du personnel contre Monsieur Poplimont tant que son état de santé justifie une incapacité temporaire totale ou partielle reconnue par un médecin.

9.2 Arguments de force

• 27 années de service méritent protection, pas licenciement ou réforme précipitée.
• 8 années de cotisations sont en jeu pour la pension.
• Soins actifs en cours = état non consolidé = maintien obligatoire du régime AT.
• Manager favorable + sous-effectif = intérêt économique et organisationnel à garder l'agent.
• Aucune adaptation raisonnable n'a été proposée par HR-Rail (pas de poste adapté, pas d'aménagement de poste).
• Le libre parcours SNCB n'est pas un outil médical : il ne résout pas les contraintes biomécaniques des déplacements en train pour un patient aux genoux détruits.

Dossier rédigé par Metis P — CGSP Cheminots Pour tout renseignement : [coordonnées du délégué syndical à compléter]